Le droit à la vie d’un animal vient-il d’être consacré par la plus haute autorité administrative du pays, à savoir le Conseil d’Etat ? Oui… mais pas exactement. On récapitule les faits.

L’affaire date de 2020. A l’occasion d’un banal contrôle de police, un propriétaire d’American Staff se voit retirer son chien (en laisse mais sans muselière). Celui-ci est placé en fourrière. La raison ? Il n’avait pas sur lui le permis de détention lui permettant de promener son chien catégorisé jugé « dangereux », comme le stipule l’Article L211-12 du Code Rural.

A la suite de sa mise en fourrière, l’American Staff bénéficie d’une diagnose effectuée par un vétérinaire, qui conclura que si  l’animal est bien de catégorie 1, le professionnel n’est pas favorable à son euthanasie.  Pourtant, le verdict sera sans appel : le Directeur des transports et de la protection du public, sous l’impulsion du Préfet de Paris, ordonnera la non-restitution du chien et sa mise à mort.

“Il est capital que les autorités administratives continuent de faire confiance aux vétérinaires qui engagent leur responsabilité et prouvent leur niveau d’expertise (à savoir des centaines de consultations déjà pratiquées, la connaissance de l’entraînement des chiens sur les terrains d’entraînement, la connaissance de la sélection artificielle et de la cynotechnie…) pour les accompagner et les aider sur les diagnoses morphologiques qui permettent (en se référant à l’arrêté du 27 avril 1999),  de considérer si l’animal relève d’un type ethnique et d’une généalogie considérés comme dangereux” commente le Dr. Thierry Bedossa, Président du refuge AVA – Agir pour la Vie Animale. 

Cette décision n’était évidemment pas du goût de son propriétaire qui déposa trois recours devant le tribunal administratif de Paris. Il estimait que cette délibération portait atteinte à son droit à la défense, à son droit de propriété ainsi qu’au droit à la vie de l’animal.

A l’inverse du droit à la vie de l’Homme, érigé par l’article 3 de La Déclaration universelle des droits de l’homme par l’ONU en 1958, nul pendant législatif n’existe à l’heure actuelle pour les animaux… pour l’instant.

Un jugement en demi-teinte…

En contestant la décision du Directeur des Transports et de la Protection du Public, le propriétaire espérait ainsi convaincre le tribunal administratif de la violation de l’article 515-14 du Code Civil, de l’article 3 de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie et de l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, permettant respectivement de définir les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », interdisant de causer inutilement des douleurs, souffrances et angoisses à un animal de compagnie et obligeant les Etats membres de l’UE à tenir compte du bien-être des animaux dans certains domaines de droit national.

Si le processus d’euthanasie fut mis en pause, le tribunal administratif rejeta dans un premier temps les autres requêtes du détenteur de l’AmStaff, prônant le respect du droit de propriété de l’humain (puisque celui-ci n’était alors pas en mesure de fournir son permis de détention) et celui du droit à la vie du chien (bien que l’euthanasie fut invalidée par la diagnose réalisée après saisie, il n’empêchait que le chien était gardé en fourrière dans des conditions jugées « non-attentatoires au bien-être animal »**).

Le simple fait de se pencher sur la question des conditions de vie du chien maintenu en détention par un tribunal marquait déjà là les prémices d’une réflexion approfondie sur sa condition et son existence aux yeux de la Justice.

“Il est important que les propriétaires et associations de protection animale comprennent que le levier majeur pour peser auprès des administrations, et notamment du Ministère de la Justice, est le recours à l’avocat. C’est d’ailleurs ici le travail de l’avocat qu’il faut saluer” explique le Dr. Thierry Bedossa.

… validant ainsi l’existence d’un droit à la vie d’un animal

C’est en faisant appel auprès de la Cour d’Etat (le « juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations et gère l’ensemble de la juridiction administrative»*) que l’histoire prend un tournant juridique absolument inédit.

Voici la décision rendue par cette haute instance : « le droit à la vie du chien n’est pas menacé, dès lors que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté du préfet de police en litige en tant qu’il prescrivait, le cas échéant, son euthanasie et il ne résulte pas de l’instruction que ce juge a conduit que son bien-être serait altéré du fait de son placement en fourrière lequel est, de surcroît, susceptible de déboucher sur le placement de l’animal auprès d’une association, comme le souhaite le requérant lui-même ».**

Certes, cette décision s’inscrit dans une démarche rejetant ainsi la requête du détenteur de l’animal. Mais si le jugement est certes navrant pour le propriétaire, il n’en demeure pas moins historique. C’est tout simplement la première fois qu’émane le terme de « droit à la vie d’un animal » au sein de l’autorité juridique la plus élevée de notre territoire, qui plus est après avoir vérifié la qualité de ses conditions de détention et de bien-être.

Vers une reconnaissance globale du droit animal ?

Dans le cadre de cette affaire, Maître Neli Sorchica, avocate et titulaire d’un certificat de spécialisation en droit de l’animal, se battait pour sauver la vie de cet animal. Elle avait par ailleurs sollicité le Dr. Thierry Bedossa en sa qualité de président d’association, de protecteur des  animaux et de fervent opposant aux euthanasies de convenance.  Pour elle,  la question mérite d’être posée.

En s’appuyant sur l’article 515-14 du Code Civil, l’article 3 de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie et de l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne lors de sa décision, le Conseil d’Etat offre ainsi une portée juridique non-négligeable aux droits animaliers. Ces articles dépassent de loin le cadre du chien ou du chat domestique puisqu’ils concernent l’intégralité des animaux, qu’ils soient issus de l’élevage, de la recherche scientifique, de milieux sauvages ou domestiqués.

Sommes-nous à l’aube d’un changement majeur permettant de condamner systématiquement toute mise à mort d’un animal ou de poursuivre en justice toute personne détenant un animal dans des conditions portant atteinte à son intégrité ? L’heure est encore aux conjonctures, tant la décision du Conseil d’Etat reste floue sur le sujet. « A raisonner par analogie avec d’autres droits consacrés par le Conseil d’État, il ne semble pas incohérent de considérer que le droit à la vie d’un animal constitue un principe qui souffre d’exceptions à condition d’être justifiées et proportionnées au but légitime poursuivi », conclut Maître Neli Sochirca ***

 *Source : https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions

**Source:https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2020-12-01_446808_dup#texte-integral  

***Source:https://www.dalloz-actualite.fr/node/droit-vie-d-un-animal-consacre-par-juge-administratif#.YFi_Ia9KhPY