Loi protection animale : notre coup de gueule

Les députés ont voté et adopté en première lecture, le 29 janvier, la proposition de loi de la majorité visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, à 79 voix contre 2. Cette proposition de loi résulte, entre autres, du travail du député vétérinaire Loïc Dombreval, qui, en juin, avait remis au gouvernement un rapport de mission sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en fin de vie à l’issue de 6 mois de travail et d’auditions. Passé en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale, ce texte, jugé par certains « révolutionnaire », est en réalité truffé de lacunes et d’imprécisions.

« Alors que certains défenseurs des animaux, y compris les plus grandes associations de protection animale, s’extasient devant ce texte, il nous faut prendre un peu de hauteur et porter un regard critique dessus. Si cette proposition de loi permet en effet quelques avancées, ces dernières demeurent cependant dérisoires relativement à la multiplicité et à la diversité des actes de cruauté et de maltraitance. Elle est donc largement insuffisante, tant par la superficialité de ses mesures, que par l’absence de considération pour des centaines de millions d’individus en souffrance », déclare le Dr vétérinaire Thierry Bedossa, Président d’Agir pour la Vie Animale.

Le durcissement des peines

La proposition de loi prévoit de durcir les sanctions contre la maltraitance : 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison pour des actes de cruauté ayant entraîné la mort de l’animal. Si ces sanctions sont supposées dissuasives, elles laissent cependant perplexe : jamais aucune condamnation à la peine maximale prévue jusqu’à présent (2 ans de prison et 35 000 euros d’amende) n’a été prononcée. Les faits divers quotidiens relatés dans la presse nous prouvent, hélas, qu’on peut aujourd’hui torturer un animal, le mettre à mort, et s’en sortir avec une amende de quelques centaines d’euros assortie de quelques mois de prison avec sursis, tout au plus. Les condamnations exemplaires sont extrêmement rares, pour ne pas dire anecdotiques. Renforcer les sanctions, c’est bien, mais encore faut-ils qu’elles soient réellement appliquées.

Quant à l’abandon, considéré comme un acte de maltraitance et répréhensible : « Il arrive parfois dans la vie qu’on ne soit plus en mesure de garder son animal, pour quelle que raison que ce soit. Je n’ai jamais jugé ces personnes qui font le choix, souvent responsable, de se séparer de leur animal pour lui permettre de vivre une vie dans un autre environnement plus conforme à ses besoins. Il ne s’agit pas de banaliser l’abandon, mais d’en comprendre les causes et d’essayer d’agir plutôt en amont, car obliger un être humain et un animal à vivre ensemble une vie qui ne leur correspond pas, c’est ça, la réelle maltraitance », estime le Dr Bedossa.

Fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants, delphinariums et fêtes privées

D’autres articles reprennent des propositions que la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili avait portées en septembre : interdire d’ici à cinq ans après promulgation de la loi la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, d’en acquérir et de les faire se reproduire. Mais quel avenir pour ces animaux exploités par l’Homme ? Que vont-ils devenir, où vont-ils aller ? A défaut de pouvoir relâcher dans leur milieu naturel des animaux ayant été élevés en captivité, une retraite dans des « sanctuaires » semble la meilleure issue. Mais encore faut-il évaluer la qualité d’hébergement de ces lieux : qui s’en porte garant ? Qui contrôle ? Qui finance leur déplacement, leurs soins et leur nourriture jusqu’à la fin de leur vie ?

De plus, cette mesure ne semble pas prendre en considération les besoins éthologiques des espèces et individus concernés : « Le travail, pour les besoins d’un spectacle, est un enrichissement pour des dauphins captifs, cela leur évite l’ennui ; les transférer dans des lieux où ils n’auront pas le même niveau de dépense cognitive, et où ils seront peut-être séparés de leur groupe, peut leur être extrêmement dommageable », explique le Dr Bedossa.  « Avec le vivant, il faut systématiquement arbitrer entre les bénéfices attendus versus les risques encourus. Ici, les risques sont réels ; légiférer sans expertise, sans faire appel à des professionnels qualifiés, c’est encore une fois considérer ces êtres – pourtant sensibles – comme des choses ». Le Parc Astérix a d’ores et déjà annoncé la fermeture de son delphinarium et commencé le transfert de ses cétacés. L’un de ses dauphins femelles, Femke, jugée trop malade, a dû être euthanasiée sans même avoir pu bénéficier d’une retraite médicalisée, après 40 ans d’exploitation par l’Homme.

Le texte prévoit également l’interdiction de la présence d’animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées, des montreurs d’ours et de loups. Qu’en est-il des autres animaux, notamment les fauves (et en particulier des servals et lynx, très à la mode) ?

Interdiction des manèges à poneys

Les députés ont également voté en faveur de l’interdiction des manèges à poneys. Cela est satisfaisant, mais tellement insuffisant au regard des autres problématiques qui concernent les équidés : leurs conditions de vie, leur utilisation dans le sport et les loisirs, leur mise à mort dès lors qu’ils ne sont plus « rentables »…. La retraite des chevaux de course et de loisir est une vraie problématique sur laquelle il est urgent de se pencher.

« Le nombre de chevaux est en effet évalué autour d’un million en France. Le cheptel équin a augmenté jusqu’en 2012, atteignant un pic d’1,8 million d’équidés, et diminue depuis, (1 106 000 équidés en 2014 et relative stabilité depuis). La fin de vie est une réelle problématique dans cette filière, surtout depuis que la filière bouchère ne constitue plus un débouché important en lien avec la baisse de l’hippophagie. Alternative à l’exclusion de la chaîne alimentaire et au coût élevé d’entretien d’un cheval inactif, la question de l’euthanasie de convenance est malheureusement régulièrement posée à des vétérinaires, les propriétaires d’équidés n’étant pas toujours enclins à assumer leur animal jusqu’au bout une fois qu’ils ne peuvent plus l’utiliser… », déclare Maud Lafon, journaliste vétérinaire à la Dépêche Vétérinaire, et membre du Conseil d’Administration d’AVA.

Si le nombre de chevaux abattus chaque année nous est inconnu, on sait qu’environ 160 000 chevaux ont été mis à la retraite en 2019. Combien parmi eux sont encore en vie ?

Fin des élevages de visons

La proposition de loi prévoit l’arrêt total des élevages de visons élevés pour leur fourrure d’ici à 2023. Les parlementaires ont également interdit les élevages d’« animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure ». Cet élargissement vise à « éviter le développement d’élevages tels que ceux de renards », d’après l’exposé des motifs de l’amendement correspondant, déposé par la rapporteure Laëtitia Romeiro Dias.

C’est une bonne nouvelle, mais nous y voyons-là bien évidemment « l’effet Covid » : des visons ayant été contaminés par le coronavirus, près de 20 millions d’entre eux ont été massacrés à travers plusieurs élevages européens par « précaution ». Cette mesure aurait-elle été adoptée si nous n’avions pas connu de telle crise sanitaire ?

Si les élevages de visons sont interdits pour une raison de biosécurité plus que pour une raison d’éthique, pourquoi n’en est-il pas de même pour les élevages industriels de bovins, de cochons ou de volailles, qui, de la même manière, sont constamment menacés par des épidémies de grippe aviaire, de grippe porcine ou de vache folle ? Faut-il, là encore, se retrouver devant le fait accompli pour enfin réagir ?

Un milliard d’animaux terrestres sont tués chaque année en France. Ils sont principalement issus des systèmes d’élevage intensif et d’abattage centralisé, sièges d’une barbarie sans fin et sans nom.

Interdiction de vente d’animaux dans les animaleries

Saluée par de nombreuses associations de protection animale, qui se félicitent de leur lutte contre les « achats impulsifs », cette mesure ne représente en réalité qu’une goutte d’eau dans un océan de problématiques liées à l’achat et à la détention responsable des animaux de compagnie.

Cette interdiction de vendre des chiots et chatons en animalerie est motivée par le « sevrage trop précoce » de ces animaux qui proviennent souvent (mais pas toujours) d’usines à chiots/chatons. « Une mauvaise socialisation de ces animaux », engendrant des comportements dits « gênants », et donc des abandons, est ici pointée du doigt. Pourtant, bien que les problèmes de comportement soient la première cause d’abandon, peut-on dire que tous les chiens et chats abandonnés ou souffrant de comportements dits « gênants » sont des animaux achetés en animalerie ? Aucune statistique ne permet de l’affirmer.

De plus, cette interdiction n’est valable que pour les chiens et les chats. Les petits mammifères de compagnie (lapins, cochons d’Inde…), les poissons, les reptiles ou les oiseaux ne sont pas concernés. Leurs conditions de vie, d’élevage, de détention sont souvent bien plus préoccupantes que celles des chiens et chats. Cette proposition de loi est donc totalement spéciste : elle favorise certaines espèces plutôt que d’autres !

Elle prévoit également d’encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie via les petites annonces, les réservant aux associations de protection animale ainsi qu’aux éleveurs. Majoritairement bien accueillie parmi les défenseurs des animaux, cette mesure, incontrôlable et irréaliste, laisse toutefois la porte ouverte à toutes les dérives et à tous les trafics tant il sera aisé de contourner cette interdiction.

Obligation de signer un certificat de connaissances

L’Assemblée Nationale a voté l’obligation de signer un « certificat de connaissances » avant toute acquisition d’un animal de compagnie. Ce certificat rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés à la possession d’un animal (nourriture, frais vétérinaires…). Il doit aider à la « prise de conscience » de ce que représente l’acquisition d’un animal et éviter des « achats impulsifs », selon le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie.

Mais ce certificat de connaissances pose de nombreuses questions : où sera-t-il accessible ? Via quel support (dématérialisé ou non) ? Qui le délivrera, et à quelles conditions ? Quel en sera réellement le contenu ? Qui contrôlera ? Et surtout : en quoi ce simple papier à signer assure-t-il que l’animal aura une bonne vie ?

Que ce certificat soit remis par l’éleveur aux futurs propriétaires est possible (si tant est que l’éleveur ne remplisse pas lui-même le document…), mais qu’en sera-t-il des particuliers qui cèderont, à titre gracieux ou payant, un animal à un autre particulier ? Cette mesure est tout simplement irréaliste…

Plus de 480 amendements déposés, rien sur l’expérimentation animale, l’élevage intensif, la chasse…

Cette proposition de loi brille par son insuffisance. De nombreux professionnels du secteur animalier et de nombreuses associations s’en sont rendu compte : pas un mot sur l’expérimentation animale, l’élevage intensif, la chasse… Il en résulte plus de 480 amendements déposés. 

AVA et Animal Cross s’étaient d’ailleurs associées pour corédiger un amendement sur l’euthanasie de convenance, et proposaient, ensemble, une solution pragmatique visant à initier des prises de décision collectives par un collège d’experts lorsqu’il est question d’euthanasier un animal chez un vétérinaire sans motif médical. Cet amendement, porté par le député Eric Diard, a malheureusement été jugé irrecevable par les administrateurs de l’Assemblée Nationale. Cette appréciation subjective est scandaleuse au regard des centaines de milliers d’animaux qui sont injustement mis à mort chaque année en France alors que nous proposions une solution pour les sauver.

A travers sa « commission Relations Homme-animaux », l’Académie Vétérinaire de France a publié, le 25 janvier, une étude critique de cette proposition de loi. Elle a « émis des réserves à l’égard de ce projet de loi fondées sur : l’imprécision du vocabulaire utilisé ; l’absence de données statistiques concernant la maltraitance animale et son évolution ; l’absence d’analyse de l’application des textes législatifs ou réglementaires antérieurs. Auxquels elle ajoute : l’absence de référence à la fréquente coalescence de la misère humaine et de la maltraitance animale ; l’hétérogénéité des dispositions proposées ; l’applicabilité problématique de certaines dispositions ; l’ignorance du commerce des animaux exotiques et de leurs produits dérivés ».

Quelle suite ? 

Désormais, c’est aux sénateurs de statuer sur cette proposition de loi. Si le Sénat l’accepte en l’état, elle sera votée. A défaut, elle sera amendée. Dans ce cas, une nouvelle version devra être examinée par une commission mixte constituée de six députés et six sénateurs.

« J’ai vraiment l’impression que l’Assemblée Nationale a accouché d’une pauvre petite souris, je trouve cela dérisoire. Je pense qu’il s’agit surtout d’une opération de communication politicienne », conclut Thierry Bedossa.